L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-266. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1652 ; Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, n° 2820 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 564). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2010-2011) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 212 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 69, 2010-2011).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson