Article 40
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209 > >
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 40
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Version 1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.