I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter D, Art. 244 quater E > >
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
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I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.