Retour à la section

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 25

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 150 U

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 150 U