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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 24

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 23

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]