Article 25
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 octies C > >
1 version
1 créé
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 25
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 octies C