Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 98

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L241-3 Code de la sécurité socialeart. L351-1-4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012.