Créé le 23 décembre 2011
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 96
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.