Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 95

Créé le 23 décembre 2011

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011