Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 9

Créé le 23 décembre 2011

Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011