Article 80
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Article 80
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40