A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-21 → Version 2Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 8 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 8