Créé le 23 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L241-10 → Version 21
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code.