Loi du 31 décembre 1903

Article 4

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Article 4

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1969 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la vente aux enchères

Résumé. Un propriétaire peut s'opposer à la vente d'un objet aux enchères et demander une audience rapide devant le tribunal.

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 13 : Modification des règles de vente des objets mobiliers abandonnés

En résumé. Le texte précise désormais la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition à la vente, en remplaçant le juge du tribunal d'instance par une mention plus générale de la juridiction, tout en supprimant l'obligation de statuer dans le plus bref délai.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance