Section précédente

CHAPITRE IV

Section parente

Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

Section suivante

Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Créé le 7 janvier 2011

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 8