Article 82
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Sct. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public, Art. L914-1, Art. L914-2 > >
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