Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 > > Art. 64 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L642-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Article 72
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009
Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L642-13