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TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES

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CHAPITRE VI

SERVICES A LA PERSONNE

31

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L146-1 > >

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