A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 19 ter > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 > >

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 > > Art. 2 > >

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 A > >