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TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES

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TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

40 — 49

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-7 > >

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