A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France, Art. L302-13 > >

En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.