Retour à la section

D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement

Article suivant

Article 45

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 44

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis > >

III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.