i à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI.

> Art. 151 septies, Art. 76 A, Art. 151 octies B, Art. 156

> > > > > > IV. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence. > > > > > > Ce rapport présente notamment :
> > > ― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ; > > > > > > > > > > > > ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ; > > > > > > > > > > > > ― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ; > > > > > > > > > > > > ― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ; > > > > > > > > > > > > ― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles. > > > > > > > > > > > > V. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
> > > > > > > > > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1655 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 75, Art. 298 bis > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417 > >

III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 776 A > > > > > > > > II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. > > > > > > > > Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 > > Art. 25 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 63

> II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexies > >

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ».
Ce rapport présente notamment :
― des données actualisées sur le nombre d'entreprises existantes transformées en auto-entreprises ainsi qu'une estimation mise à jour de l'effet de substitution du régime en tant qu'il peut être choisi par des entrepreneurs qui auraient créé leur activité dans un autre cadre social ou fiscal ;
― une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ;
― l'impact financier du régime sur les comptes publics, en comparant les prélèvements payés et les droits acquis par les auto-entrepreneurs aux prélèvements qui seraient payés et aux droits qui seraient acquis par ces entreprises en application du droit commun ;
― une estimation du supplément de recettes résultant des créations nettes d'activité pouvant être imputables à la création du régime de l'auto-entrepreneur ;
― une comparaison pour plusieurs types d'activité et montants de chiffres d'affaires ou de recettes du niveau de prélèvements obligatoires à la charge des auto-entreprises par rapport à celui qui résulte de l'application du droit commun et une évaluation des conséquences en résultant en termes de concurrence entre entreprises ;
― le nombre d'auto-entreprises ne déclarant pas de recettes ou de chiffre d'affaires, ventilé par trimestres au cours desquels le montant des recettes ou du chiffre d'affaires reste nul, ainsi que les motivations des personnes concernées.

A modifié les dispositiopns suivantes

Code général des impôts :

Art. 1586 octies