JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 776 A > > > > > > > > II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. > > > > > > > > Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010. > > > > > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 776 A

II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.

Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.