JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 63

> II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 63

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.