JORF n°0302 du 30 décembre 2010

TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE

Article 12

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.