JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 16

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417 > >

III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.

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I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417

III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.