I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L315-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L221-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation.

> Art. L315-2, Art. L315-4

> > > > > > > VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. > > > > > > > > Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. > > > > > > > > VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
> > > > > > > >