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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

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Article 27

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 6