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LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER

CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR

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JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L721-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L721-7