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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE

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Article 47

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. L141-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L141-3