Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Fusion, Art. L5212-27, Art. L5721-2 > >
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article 46
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Fusion, Art. L5212-27, Art. L5721-2