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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

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TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

79 — 90

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 73

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 > >

V.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-4, Art. L1111-8 > >

VI et VII (Abrogés)

2 versions

1 créé

4 modifiés

Article 74

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 28 > >

1 version

1 modifié

Article 75

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-4, Art. L1111-9 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 76

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

1 créé

Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-8 > >

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.

1 version

1 créé

Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3312-5 > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4312-11 > >

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

1 créé

1 modifié