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Journal Officiel

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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE

TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

79 — 90

Section parente

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

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CHAPITRE IER

CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX

1 — 7

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX

CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES