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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES
30 — 34
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TITRE III
DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
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SECTION 1
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
35 — 37
SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
SOUS SECTION 3 : PAYS
SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
