A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 22 > >

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L333-4 > >

> - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26 > >

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.