A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L442-3 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 23 → Version 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 23