A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés .Code du travailArt. L5424-1Code du travailArt. L5424-2 → Version 4
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés ., Art. L5424-1, Art. L5424-2