Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés ., Art. L5424-1, Art. L5424-2 > >
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Article 26
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés ., Art. L5424-1, Art. L5424-2