JORF n°0261 du 10 novembre 2010

Article 58


Historique des versions

Version 1

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 131-6. »