Article 27
Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »
1 version
Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »
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« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »