Loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Article 4

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Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 12 août 2009

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Surveillance du repos dominical

Résumé. Un comité de six parlementaires (trois de la majorité et trois de l'opposition) surveille le respect du repos dominical, qui est normalement le dimanche, et doit faire un rapport au Parlement dans l'année.

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009

Source : Légifrance