En vigueur depuis le 12 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance du repos dominical
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.