Article 12
Le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
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Le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
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