JORF n°0180 du 6 août 2009

Article 11

Article 11

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».


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Version 1

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».