A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L3531-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4371-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 20 mai 1903 > > Sct. TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales, Sct. SECTION I : Spécialité du service de l'arme., Art. 1, Art. 4, Sct. TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées, Sct. Dispositions générales., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres, Sct. SECTION I : Attributions du ministre des armées., Art. 54, Art. 55, Art. 57, Sct. SECTION II : Attributions du ministre de l'intérieur., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. SECTION III : Attributions du ministre de la justice., Art. 62, Sct. CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales, Sct. SECTION I : Règles générales., Art. 66, Sct. SECTION II : Dispositions préliminaires., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires., Art. 106, Art. 108, Art. 109, Sct. TITRE III : Police judiciaire, Sct. CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire, Sct. SECTION I : Définitions., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire, Sct. Désignation - Compétence - Attributions - Discipline., Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Sct. SECTION III : Des enquêtes, Sct. 1° De la procédure en matière de crimes et délits flagrants., Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Sct. 2° De l'enquête préliminaire de gendarmerie., Art. 127, Art. 128, Sct. 3° Des réquisitions préfectorales., Art. 129, Sct. SECTION IV : Des commissions rogatoires., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Sct. SECTION V : Des règles et formes à observer., Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Sct. SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps., Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Sct. SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires., Art. 144, Sct. CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées., Art. 145, Art. 146, Sct. TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie, Sct. Dispositions préliminaires., Art. 147, Art. 148, Sct. CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades, Sct. SECTION I : Police judiciaire et administrative., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Art. 188, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. SECTION II : Police des routes et des campagnes., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 203, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Sct. SECTION III : Police militaire., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Sct. CHAPITRE II : Des transfèrements, Sct. SECTION I : Des transfèrements., Art. 239, Art. 240, Art. 243, Art. 244, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Sct. SECTION II : Des transfèrements militaires., Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Art. 264, Art. 265, Art. 266, Art. 267, Art. 268, Art. 269, Sct. SECTION III : Responsabilité de la gendarmerie dans les transfèrements., Art. 272, Art. 273, Art. 274, Art. 277, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 284, Sct. CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis., Art. 290, Art. 291, Sct. CHAPITRE IV : Des procès-verbaux., Art. 292, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 298, Art. 299, Art. 300, Sct. CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées., Art. 301, Sct. TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service, Sct. CHAPITRE unique., Art. 302, Art. 303, Art. 304, Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 319, Art. 320, Art. 321, Art. 322, Art. 324 > >

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.