Article 3
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »
1 version
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »
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« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »