Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L145-7-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0169 du 24 juillet 2009
CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594 J bis > >
1 version
1 créé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L321-2 > >
1 version
1 créé
Article 19
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L321-3 > >
1 version
1 créé
Article 20
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L321-4 > >
1 version
1 créé
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-32 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L3335-4 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L362-1 > >
1 version
6 modifiés
6 abrogés
Article 22
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 39 octies F > > > > > > > -Code général des impôts, CGI. > > > > Art. 39 AK ; Art. 279 > > > > > > > > > > > > > > IV A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 > > > > > > > > Art. 138 > > > > > >
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 > > Art. 10 > >
>
> >
> >
>
>
VI.-(Abrogé)
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
VIII.-(Abrogé)
> > > > >
2 versions
4 modifiés
1 abrogé
Article 23
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.
Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant.
1 version