Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0135 du 13 juin 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, > > Art. L331-44, Art. L331-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40 > >
1 version
7 créés
14 modifiés
4 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L131-9, Art. L332-1, Art. L335-1, Art. L335-3-2, Art. L335-4-2, Art. L342-3-2 > >
1 version
6 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Titre III : Prévention, procédures et sanctions > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21, Art. L331-22, Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin , Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38 > >
1 version
13 créés
11 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L332-1, Art. L335-12 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L336-2 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L336-3, Art. L336-4 > >
1 version
2 créés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L342-3-1 > >
1 version
1 modifié