A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45 > >