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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

14

JORF n°0135 du 13 juin 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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