Article 4
L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
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JORF n°0135 du 13 juin 2009
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L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».